www.cancoillotte.net

Message original: beuillot



Faut utiliser les 124 points.

Non justement, faut que je baisse un peu

Message original: Baabizz


Non justement, faut que je baisse un peu

Pardon?

Waaaa cette tete beuillot

LES DEPECHES LE PROGRES
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Article du vendredi 16 novembre 2007


Frontaliers imposables en France : l'attestation de résidence obligatoire


Cette procédure a pour but de lutter contre les fraudes


Afin de lutter contre les doubles exonérations et la fraude, les services fiscaux français et suisses se sont accordé pour mettre en place une nouvelle procédure afin que personne n'échappe à l'impôt. Avant le 1er janvier 2008, tous les frontaliers imposés en France doivent remettre à leur employeur suisse une attestation de résidence fiscale française. A défaut, ce dernier prélèvera automatiquement l'impôt à la source. Les travailleurs frontaliers imposés en France (ceux travaillant dans les cantons de Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Bâle ville, Bâle campagne, Berne, Soleure, à l'exception des cantons de Genève et d'Argovie ) reçoivent actuellement un formulaire prérempli des centres des impôts français. Une attestation de résidence fiscale française à remettre à l'employeur avant le 1er janvier 2008. Attention, ceux qui n'auraient pas reçu avant le début de décembre 2007, ce formulaire 2041 ASK, devront le réclamer, soit auprès des services fiscaux, soit dans l'une des agences du Groupement transfrontalier européen.
Quant au nouveau frontalier, il doit transmettre à son employeur dès son embauche l'attestation de résidence (2041 AS) dûment visée par le centre des impôts dont il dépend. Dans le cas contraire, il se verra automatiquement imposé à la source. Le Groupement transfrontalier européen se tient à la disposition des frontaliers pour toute information complémentaire. Tél. : 04 50 87 86 37.

Merci pour cette info