Besançon : Un conducteur qui vaut des points Un automobili!

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Perle39
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Besançon : Un conducteur qui vaut des points Un automobili!

Message non lupar Perle39 » lun. 24 nov. 2008, 17:59

Source : http://bourgogne-franche-comte.france3.fr

Un automobiliste entend prouver que son permis, antérieur à l'apparition du permis à points, ne peut lui être retiré.

Un automobiliste comparaît devant le tribunal correctionnel de Besançon pour avoir refusé de rendre son permis de conduire. Ce VRP a progressivement perdu tous ses points, mais il estime que son permis lui a été délivré à titre permanent, en 1971. Il se base sur l'un des principes clé du Droit français, la non-rétroactivité des lois.

N'a-t-il pas trouvé d'avocat pour défendre son cas, ou est-il un juriste chevronné? En tout cas, notre homme assure lui même sa défense, devant le tribunal de Besançon. Il estime que le permis de conduire qu'il a obtenu en 1971, lui a été délivré à titre permanent. Selon son raisonnement, le système du permis à points, apparu en 1992, n'a pas à modifier les conditions de sa validité.
Un raisonnement qui s'appuie sur le principe de non rétroactivité de la loi. Le Droit français pévoit en effet que la loi nouvelle ne peut "disposer que pour l'avenir". En clair, on ne peut reprocher à un justiciable de ne pas avoir appliqué par le passé, une loi qui n'existait pas encore. Logique.
Mais dans le cas présent, le conducteur bisontin fait peut être fausse route. Car on ne lui reproche pas d'avoir enfreint, avant 92, une disposition du code de la route apparue avec le permis à point. Il est poursuivi parce qu'il n'a pas rendu son permis de conduire après avoir perdu tous ses points.
Cette affaire soulève en revanche une autre question : la loi nouvelle peut-elle modifier un acte administratif validé avant qu'elle soit promulguée? Si la réponse est non, tous les conducteurs ayant obtenu leur permis avant 1992 pourront s'engouffrer dans la brèche. Il y a fort à parier qu'une pareille faille aurait déjà été trouvé, mais qui ne tente rien...

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